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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1683C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1192C )
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 215 000 000 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| Soutien à l’agriculture biologique(ligne nouvelle) | 215 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 215 000 000 | 215 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose la création d'un nouveau programme de soutien à l'agriculture biologique. Nous proposons ici en particulier de financer la mise en oeuvre d'outils classiques de régulation en temps de crise, dont nous pensons qu'ils doivent pouvoir être activés, notamment le financement du stockage, du déclassement et de la réduction volontaire de production.
En effet, depuis deux ans, les filières biologiques traversent une situation de crise liée à la forte inflation et au décrochage de la consommation des ménages.
En 2022, le chiffre d'affaires en magasins spécialisés était en baisse de 12,2%, entraînant la fermeture de 200 magasins. Il baissait sur la même période de 7,8% pour les grandes et moyennes surfaces (GMS), soit une baisse du marché en volumes supérieure à 10%. Le renversement de la tendance a été d'autant plus violent que le marché connaissait une croissance à deux chiffres depuis plusieurs années.
Les filières sont toutes aujourd'hui en situation de devoir déclasser entre 20 et 40% de la production biologique à des prix inférieurs aux prix bio alors même qu’elles subissent une hausse de leurs coûts de production (énergie, intrants...).
Ainsi, la filière lait a connu des pertes de 59M€ en 2022, 71M€ sont attendues pour 2023. 30M€ de pertes annuelles pour le porc ; 60M€ pour les fruits et légumes dont la moitié pour la seule production de pommes.
Dans ce contexte, les filières se sont organisées pour réduire d'elles-mêmes les volumes : la filière oeuf a déconverti 10% de ses capacités de production dès 2022, la filière porc a procédé aux mêmes ajustements sur l'année 2023 (baisse de 40% de la production avec des arrêts d’activité). La filière grandes cultures qui a connu une baisse de la consommation identique s'enfonce à son tour dans la crise. On estime à 30 millions d’euros le coût des sur-stocks sur 2023, et à 110 millions d’euros les pertes pour liées au déclassement et à la baisse des prix.
Ces mécanismes de gestion des volumes ont été mis en place sur une base volontaire par les fermes ou coopératives, sans prise en charge des coûts ni du stockage, ni du déclassement, ni de la réduction volontaire de production. Pourtant des mécanismes accompagnant la régulation de l'offre et de la demande existent pour d’autres marchés, ils doivent pouvoir être activés au bénéfice du bio.
Le MASA (Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire) a mis en place pour les fermes biologiques 10 millions d'euros d'aide d'urgence début 2023, puis 60 millions d'aide européenne fin 2023, mais ces montants sont très insuffisants face aux pertes annoncées par les filières. Alors que la France s'est fixée un objectif de 21% de surfaces bio en 2030, la conversion est à l'arrêt et le marché en berne. Il est urgent de soutenir la filière bio et de relancer la dynamique.
Cet amendement propose ainsi de créer un programme dédié “Soutien à l’agriculture biologique” abondé à hauteur de 215 M€. Il s’agit pour l’essentiel (200 M€) de financer l’accès aux outils classiques de régulation du marché pour les filières biologiques, notamment le financement du stockage, du déclassement et de la réduction volontaire de production. Il s’agit aussi, pour 15 millions d'euros, de financer des mesures visant à relancer la dynamique du bio par le :
● Soutien à la consommation
● Soutien à l'animation des fermes biologiques
● Soutien à l'animation technique dans les coopératives biologiques
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 01 d’un nouveau programme «Soutien à l’agriculture biologique» à hauteur de 215 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
- il minore de 215 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 : allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG. Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique.
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