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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1653C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 150 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 150 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de financer une garantie de l’État à hauteur de 75% sur le prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m).
Sur le modèle du prêt avance rénovation adopté lors de la loi Climat & Résilience, cette garantie de l’État doit permettre de répondre au double objectif d'engagement des institutions financières et de garantie que les personnes en fragilité financière (absence d'emploi stable, antécédents de fichage à la Banque de France, etc.) puissent bénéficier du PTZ-m. En effet, en l’état actuel du dispositif, les ménages les plus modestes seraient obligés de se tourner vers le microcrédit véhicules propres dont le taux d'intérêt atteint parfois 5-6% tandis que les ménages plus aisés bénéficient d’un taux zéro sur leur crédit. Une telle situation serait socialement injustifiable.
En faisant l’hypothèse que 50 000 PTZ-m seraient distribués la première année pour un montant moyen de 4000€, le coût d’une de la garantie de l’Etat à hauteur de 75% est évaluée à 150 millions d’€. Il est important de souligner qu’au vu du faible taux de sinistralité observé sur le microcrédit mobilité (environ 10%), un tel dispositif aurait un faible coût final pour les finances publiques : 15 millions d’€ pour 50 000 PTZ-m distribués. Il s’agit donc pour l’Etat essentiellement d’une immobilisation de trésorerie que d’une véritable dépense.
Il est donc proposé d’augmenter de 150 millions d’euros le budget alloué au programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », au profit de l’action 3 « Aides à l'acquisition de véhicules propres ». Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 150 millions d’euros sur un autre programme, ici l’action 4 « Routes - Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été rédigé avec le Réseau Action Climat et le Secours Catholique.
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