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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1647C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 250 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 250 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 250 000 000 | 250 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à relever le montant des investissements publics dédiés au financement des infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales.
Si les investissements en faveur du vélo ont augmenté ces dernières années et vont dans le bon sens, la tendance des investissements actuels ne permet pas d’atteindre l’objectif de 9% de part modale en 2024 et de 12% en 2030. Le retard s'explique par différents facteurs : investissement inexistant avant 2018, investissement trop faible entre 2018 et 2022, une intermodalité limitée (manque de place de stationnement dans les gares, manque de places dans les trains).
Il est nécessaire d'augmenter les investissements de l'Etat afin de soutenir les collectivités dans le développement des infrastructures cyclables. Comme le précise le bleu budgétaire, le plan vélo et marche 2023-2027 prévoit un financement de 1,21Md€ sur le fonds mobilités actives, soit 250M€ par an, c'est-à-dire un peu moins de 4 euros par habitant et par an. Ce montant permettra pas d'atteindre les objectifs car selon les recommandations de l'Ademe, l’effort d’investissement doit donc être renforcé pour atteindre 30 €/hab/an, ce qui implique d’investir 2,5 milliards d’euros jusqu’en 2027 (7,5 €/an/habitant).
Nous proposons donc de doubler les fonds dédiés au plan vélo, en augmentant de 250 millions l'investissement annuel.
Par ailleurs, nous nous permettons de vous interpeller sur les modalités d'accompagnement des collectivités dans le déploiement des infrastructures cyclables et de réseaux express vélo. Certains territoires d'agglomérations sont en effet peu accompagnés avec notamment un faible taux de co-financement.
Le présent amendement prévoit d’abonder de 250 millions d’euros l'action 44-05 du programme 203. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage. Les crédits permettant d'abonder en CP et en AE l'action 44-05 du programme 203 sont issus d'un transfert de crédits 250 millions d'euros en CP et en AE issus de l'action 10 du programme 345 "Service public de l'énergie".
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