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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1646C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 700 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| services express régionaux métropolitains(ligne nouvelle) | 700 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 700 000 000 | 700 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons souligner la faiblesse des moyens engagés par l'Etat pour le déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM ou RER métropolitains).
Le déploiement de ces SERM a été présenté comme une priorité du Gouvernement. Lors de la présentation du plan de planification écologique, E. Macron a précisé que 13 projets de SERM avaient été retenus et confirmait l'engagement de l'Etat à hauteur de 700 millions d'euros pour accompagner ces projets.
Les 700 millions annoncés par le Gouvernemet sont une somme dérisoire puisque le montant prévu pour les 13 RER est de 10 milliards d’euros. Les 700 millions ne permettront même pas de financer un seul RER puisque le coût moyen est de 770 millions (10 milliards divisés par 13 RER métropolitains). Un rapport du Sénat estime même un coût bien supérieur : « d'après les estimations les plus actualisées, le coût des investissements nécessaires pourrait se situer entre 15 et 20 milliards d'euros pour des projets qui doivent se déployer d'ici 2042 ».
Par cet amendement, nous souhaitons donc mettre en avant la nécessité de développer davantage les transports en commun en particulier dans les grandes agglomérations afin de planifier la bifurcation écologique et réduire la dépendance à la voiture individuelle. Il est donc nécessaire d'allouer bien davantage de moyens aux SERM.
Par ailleurs, nous tenons à rappeler que nous ne sommes pas favorables à la méthode de déploiement des RER métropolitains choisie par le Gouvernement, à savoir le recours à la société du grand paris (SGP).
Il est donc proposé d’allouer 700 millions d’euros de budget à l’action 01 d’un nouveau programme « services express régionaux métropolitains » dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés de ponctionner 700 millions d’euros sur un autre programme, ici l’action 10-01 « Soutien à l'injection de biométhane » programme 345 « Service public de l'énergie », avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.
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