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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1611C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 5 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| Fonds “mieux transmettre en élevage” pour financer un réseau d’expérimentations à la restructuration - diversification(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de créer un fonds destiné à financer un réseau d’expérimentation de projets de restructuration diversification mis en place dans les exploitations d’élevage au moment de la transmission, afin de soutenir la bifurcation écologique de l'agriculture et le renouvellement des générations.
La restructuration-diversification consiste en la reconception des exploitations pour diversifier les productions et adopter des pratiques agroécologiques. Elle se traduit par la déspécialisation, c’est-à-dire par un arrêt de la mono-production à l’échelle de la ferme, au profit d’ateliers complémentaires de production et de transformation.
Cette modalité de transmission fait partie des consensus ayant émergé des concertations sur le Pacte-Loi d'orientation et d'avenir agricole (PLOAA), car elle permet de relever à la fois le défi du renouvellement des générations et celui de la transition agroécologique. Cependant, ces restructurations-diversifications sont synonymes d’importants investissements financiers et humains.
Sans accompagnement public pour les soutenir, elles ne pourront donc pas monter en puissance, malgré leurs vertus, et resteront l’apanage de quelques initiatives isolées.
C’est pourquoi, la Fondation pour la Nature et l’Homme, Terre de Liens et la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique ont publié le 3 octobre 2023 une étude qui préconise la mise en place d’un réseau d’expérimentations sur une cinquantaine de fermes d’élevage en France, afin de mieux évaluer les impacts, freins et leviers de cette modalité de transmission. Ils soulignent ses nombreux avantages : elle favorise l’installation de personnes non issues du milieu agricole (NIMA), augmente le nombre d’actifs agricoles, améliore le dynamisme et la souveraineté des territoires et favorise l’adoption de pratiques agroécologiques.
Ces expérimentations pourraient se faire prioritairement sur des territoires où l’élevage est une orientation agricole dominante, afin de contribuer à leur déspécialisation et développer des productions où il y a un fort enjeu de souveraineté alimentaire (fruits/légumes et légumineuses notamment).
Elle permettra également d’endiguer la forte chute du nombre d’exploitations d’élevage puisqu’une exploitation d’élevage sur trois a disparu entre 2010 et 2020 d’après le dernier recensement agricole.
Le montant global estimé pour financer ce réseau d'expérimentation est de 5 millions d’euros. Cette enveloppe sera destinée à accompagner la restructuration-diversification des fermes pilotes (travaux à réaliser sur des bâtiments, création d’un nouvel atelier de production ou de transformation, ingénierie pour l’accompagnement humain et technique).
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds “mieux transmettre en élevage” pour financer un réseau d’expérimentations à la restructuration - diversification» à hauteur de 5 000 000 d’euros ;
- il minore l’action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à hauteur de 5 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été suggéré par la Fondation pour la Nature et l’Homme et par Terre de Liens.
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