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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1591C (Retiré avant séance)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 52(C)
À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 5 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à diminuer par deux la participation de l’État à l’éco-contribution, fonds de 15 millions d’euros versé chaque année aux fédérations de chasseurs.
Dans la convention-cadre signée le 25 octobre 2019 entre la FNC et l’OFB, il est rappelé que le fonds pour la biodiversité a été institué pour des actions « concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ». Cette enveloppe annuelle d’environ 15 millions d’euros, dont 10 sont directement issus de l’État, est versée exclusivement aux fédérations de chasseurs, qui l’utilisent avant tout pour promouvoir leurs pratiques de chasse dans les écoles élémentaires, financer des aménagements à seul but cynégétique, ou encore pour faire réaliser des études visant à minimiser l’impact de la chasse sur la biodiversité.
Le financement octroyé par l’État aux fédérations de chasseurs constitue l’une des mannes financières les plus opaques à l’heure d’une restriction toujours plus importante des dépenses publiques, et est l’un des postes de dépenses les moins contrôlés, selon un rapport de la Cour des comptes de juillet 2023, mais également d’après plusieurs enquêtes journalistiques (notamment selon Charlie Hebdo et Blast !).
Le rapport de la Cour des comptes portant sur les soutiens publics aux fédérations de chasseurs (2022) pointe du doigt le manque de contrôle de l’État dans l’accomplissement par les fédérations de chasses de leur mission de service public, mais également le manque de transparence dont font preuve lesdites fédérations dans l’utilisation des fonds publics qui leur sont alloués, comme le prévoit pourtant la loi.
L’enquête de Charlie Hebdo publiée le 5 juillet 2023 révèle que le dispositif de l’éco-contribution, soi-disant destiné à financer « des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité », n’est qu’en fait une vaste supercherie. L’hebdomadaire décortique 756 projets financés par l’éco-contribution, et découvre que beaucoup servent uniquement à défendre les intérêts cynégétiques.
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