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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1587C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
I-. Au premier paragraphe du A du III de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, après les Contrôle et exploitation aériens sont ajoutés les mots "et à l'exception des taxes et redevances perçues par les agence de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l'article 1635 bis N du code général des impôts".
II-. Le III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : "Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l'article 1635 bis N du code général des impôts est prévisionnel.
Son montant est fixé au I du présent article.
1. Le montant prévisionnel de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du montant fixé et mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget. Ce montant est fixé selon une clé de répartition définie et révisée annuellement par arrêté du ministre en charge de la transition écologique et du développement durable, après consultation du Conseil national de l'eau et des comités de bassin. La somme des montants fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au montant mentionné au I.
2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le montant fixé par l'arrêté prévu au 1 est reversée à un fonds national pour le droit à l'eau géré conjointement par les comités de bassin.
Ce fonds finance les dépenses en fonctionnement ou en investissement des communes, de leurs groupements ou opérateurs visant à :
- améliorer le taux de rendement du réseau d'eau potable ;
- améliorer la qualité de l'eau au captage par le biais de subvention à la conversion ou au maintien en agriculture biologique ;
- favoriser l'accès l'eau pour tous par le raccordement des campements et bidonvilles ;
- favoriser l'installation de bains-douches publics et de toilettes publiques.
Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au fonds national destiné pour le droit et l'accès à l'eau effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I."
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent supprimer le plafond mordant pour les agences de l'eau.
En 2018, le Gouvernement a instauré le plafond mordant pour les agences de l'eau, récupérant l'ensemble du montant des taxes et redevances excédant le plafond et l'affectant au budget général. Au-delà de 2,1 milliards d'euros, leurs recettes sont reversées au budget général de l'Etat.
Ce prélèvement sur les fonds de roulement des agences de l'eau dans les faits, sur leurs réserves financières fut de l'ordre de 110 millions d'euros en 2018. De plus, le 11e programme d'intervention (2019-2024) est en recul de 1 milliard d'euros par rapport au précédent. Dans le même temps, près de 200 postes ont été supprimés sur trois ans. C'est autant d'argent en moins pour préserver la ressource en eau et signifie l'arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires.
Le plafond mordant remet en cause le principe de l'eau paie l'eau. Les aides pour la transition écologique seront les premières impactées par ces manques notamment pour les aides de reconversion des agriculteurs vers la culture bio qui seront limitées à des zones prioritaires. Le budget d’aide à l’assainissement non collectif sera lui supprimé. Faire mieux avec moins, tel est le credo du Gouvernement.
Le plafond mordant instauré par le Gouvernement n’a aucune justification si ce n’est celle de réduire les capacités des agences publiques. Rappelons que 1 euro de redevance collecté, ce sont 3 euros d’investissements injectés pour l’eau. Il s’agit de la ressource la plus précieuse qui puisse exister, nous savons qu’elle va manquer, le gouvernement refuse d’agir alors le manque d’investissement nous fait perdre 3 400 litres par jour.
Cet amendement vise donc à supprimer ce plafond mordant, et à réaffecter les sommes excédentaires à un fonds national pour le droit et l'accès à l'eau, pour la rénovations des infrastructures et la prévention du gaspillage, pour que les redevances des usagers paient pour la gestion de la ressource.
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