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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1571C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2319C )
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 180 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 180 000 000 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 180 000 000 | 180 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIT) repose sur des subventions publiques ainsi que sur des contributions d’opérateurs privés. Une absence de contribution entraîne donc une perte nette de budget pour le développement d’infrastructures nouvelles.
L'Agence reçoit des financements de la part des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) en France à travers la redevance domaniale, la taxe d'aménagement du territoire (TAT) ou encore leur contribution volontaire exceptionnelle. En effet, le protocole du 9 avril 2015 signé entre l'État et les SCA comportait un engagement de versement de contribution volontaire exceptionnelle à hauteur de 1,2 milliards d'euros sur 20 ans, soit 60 millions d'euros indexés sur l'inflation. Or le rapport d'activité de l'AFIT de 2022 note qu'en 2021 et 2022, alors que l'Agence comptait dessus, les SCA n'ont pas cotisé. Pire, l'inflation ne semble pas être prise en compte alors que ces mêmes sociétés ont augmenté leurs tarifs de 4,75 % l'année dernière et que ces sociétés concessionnaires autoroutières ont distribué 3,3 milliards d'euros de dividendes en 2022.
Cette non-contribution marque une volonté de tordre le bras à l’Etat par opposition à l’augmentation de la taxe d’aménagement du territoire. Ainsi, afin de ne pas subventionner indirectement plus que ce qui est prévu dans ce budget 2024, il est essentiel d’équilibrer la situation.
Cela peut se faire par une baisse des subventions d’investissement ou d’avances remboursables dans les projets routiers nouveaux, particulièrement autoroutiers à hauteur de trois fois 60 millions d’euros soit 180 millions d’euros. Tel est le but de cet amendement d'appel.
180 millions d’euros sont donc prélevés en AE et en CP sur le programme n°203 "infrastructures et services de transports" (action 04 « Routes-Entretien») permettant d'abonder de 180 millions d'euros en AE et en CP le programme n°217 "Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables" (action 08 « Personnels œuvrant pour les politiques de transport »)
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