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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1565C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2314C )
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 52(C)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’activité de fret ferroviaire en France et le lien entre les investissements publics et la traduction en quantité de transport tonnage par kilomètre qu’ils induisent. Ce rapport étudie notamment les retombées économiques dans le secteur privé afin de déterminer si la politique de libre concurrence est la plus apte à permettre d’atteindre l’objectif des 25 % de part modale à l’horizon 2050.
Exposé sommaire :
Dans son rapport annuel de juin 2022, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) indique que le secteur des transports, qui représente 30 % des émissions nationales, « doit fortement accélérer son rythme de réduction ». Le HCC soulignait notamment que les « financements ne sont pas assurés dans la durée ».
Le fret ferroviaire est en moyenne 9 fois moins émetteur de CO2 que le transport routier de marchandises selon ce même rapport. Cependant la part modale du train dans le transport de marchandises s’effondre, sans que la tendance ne soit inversée, depuis le siècle dernier. A 25 % dans les années 1980 elle n’est plus que de 9 % aujourd’hui. Dès lors, afin que les annonces des gouvernements successifs pour « la relance » du fret ferroviaire ne se résument pas à leur appellation, il est nécessaire d’établir un suivi présenté par des rapports annuellement au Parlement.
Ces rapports pourront détailler les investissements, publics et privés, dans le secteur du fret ferroviaire et la traduction en quantité de transport tonnage/kilomètre qu’ils induisent. Ce rapport d’identifier la stratégie économique la plus à même d’atteindre l’objectif de 25 % de part modale à l’horizon 2050 et contribuer à la neutralité carbone d’ici 2050.
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