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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1563C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2313C )
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 115 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Fonds public de financement des infrastructures ferroviaires(ligne nouvelle) | 115 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 115 000 000 | 115 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Dans son rapport annuel de juin 2022, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) indique que le secteur des transports, qui représente 30% des émissions nationales, "doit fortement accélérer son rythme de réduction". Le HCC soulignait notamment que les "financements ne sont pas assurés dans la durée". Le rail, en moyenne 9 fois émetteur que la route est une des solutions. Pourtant la France est un des pays qui investi le moins en Europe pour son réseau ferré. 45€ par habitant et par an en moyenne sont ainsi investis dans les infrastructures contre 124€ en Allemagne ou 158€ au Royaume-Uni.
Une grande partie des investissements étant basées sur l’emprunt bancaire, la SNCF doit payer des intérêts annuels, dont certains sont indexés sur l’inflation, un non-sens qui revient à financer le système bancaire par de l’argent public. Ce même système bancaire finance d'ailleurs en grande partie les projets écocides notamment d’extraction pétrolière ou gazière. En 2022 les intérêts d’emprunts représentent 115 millions d’euros dans le budget de la SNCF. C’est autant d’argent qui n’est pas investi dans la mise en sécurité du réseau, son développement ou pour l'emploi des cheminots.
Dès lors et afin de sortir de cette logique il est nécessaire de développer un pôle financier public sans taux et sans intérêt pour financer les grands projets ferroviaires. Il peut être fixé à hauteur des intérêts actuellement payés pour la première année mais sa création n’engage pas de perte nette de crédits.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds public de financement des infrastructures ferroviaires » à hauteur de 115 millions en AE et en CP d’euros ; ils sont prélevés sur le du programme n°345 "service public de l'énergie" et plus particulièrement son action 11-02.
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