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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1555A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
II. Le I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la niche inutile et coûteuse qu’est le crédit d'impôt recherche (CIR).
Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l'État, avec un coût de 7 milliards d'euros par an. Pour quels résultats ? D'année en année, les études sont unanimes. La dernière en date, un rapport de France Stratégie publié le 1er juin 2021, démontre une fois de plus l'inefficacité du CIR : aucun effet significatif sur la valeur ajoutée, l'investissement, l'emploi ou encore l'attractivité de la France, ni d'éléments pouvant laisser penser qu'il est adapté pour développer l'innovation. La seule chose certaine avec le CIR, c’est son coût pour la collectivité : alors que le CIR ne coûtait « que » 1,8 milliards d’euros en 2007, en 2022 cette dépense s'élève à 7,4 milliards d'euros, soit une augmentation de 311% !
Pour Sanofi dont le directeur général déclarait pendant la pandémie que leur vaccin bénéficierait en priorité aux États-Unis, cela représente plus d'un milliard d'euros sur ces 10 dernières années. La suite, on la connaît : pas de vaccin. A la place, des plans massifs de licenciement : 1700 dans le monde et 1000 en France dont 400 chercheurs ! C'est aussi le deuxième distributeur de dividende du CAC40 en 2020 avec 4,8 milliards d'euros.
Rien d'étonnant à cela : alors qu'un rapport sénatorial montrait que 80% des créations d'emploi en recherche et développement se faisaient dans des entreprises de moins de 500 salariés, 50 grands groupes captent à eux seuls la moitié du CIR. Les grands groupes en profitent même encore plus qu'avant, puisque le Crédit d'impôt recherche, autrefois proportionnel à la croissance des dépenses en recherche et développement, se base désormais sur le montant.
On peut résumer ainsi l'échec du CIR : un effort important de dépense publique captée par les plus grands groupes, et sans effet démontré sur l'emploi et l'innovation. Pourtant le Gouvernement s'obstine à le maintenir. Sa suppression relève d’un choix de responsabilité.
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