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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1544C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Garot, Mme Rouaux, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Avant l’article 50, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Article XX
I. Il est institué au bénéfice de toute personne exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, un fonds d’indemnisation ayant pour objet la prise en charge des pertes financières liées à la destruction ou à la dévaluation de cultures consécutives à la détection de résidus de prosulfocarbe sur ces cultures depuis le premier janvier 2019.
II. Ce fonds est financé par l’État.
III. Ce fonds ne peut intervenir que lorsqu’une indemnisation par l’assurance responsabilité civile ne peut pas être sollicitée, faute de responsable identifiable.
IV. Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des indemnisations, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.
V. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds d’indemnisation ayant pour objet la prise en charge des pertes financières liées à la destruction ou à la dévaluation de cultures consécutives à la détection de résidus de prosulfocarbe.
De plus en plus d’agriculteurs sont victimes de contaminations de leurs récoltes par des produits phytosanitaires, dont l’origine est liée à une dérive, à des produits volatiles ou rémanents dans le sol. Ces contaminations engendrent des dévaluations ou des destructions de production avec un préjudice économique important pour les exploitants concernés.
Le seul dispositif existant aujourd’hui pour indemniser un agriculteur dont la production est contaminée par un phytosanitaire est l’assurance responsabilité civile du responsable identifié. Dans le cas des contaminations par des produits phytosanitaires volatiles ou rémanents, il est impossible d’identifier le responsable, et donc d’obtenir une indemnisation. Ainsi, les agriculteurs victimes de ces contaminations, par des produits phytosanitaires qu’ils n’utilisent pas et dont ils sont dans l’impossibilité de se prémunir, subissent des pertes de chiffre d’affaires croissantes sans aucune indemnisation possible à l’heure actuelle.
Cette situation dégrade la compétitivité de filières agricoles toutes entières, par exemple la filière sarrasin bio qui fait face à des destructions de récoltes se chiffrant en centaine de tonnes. Cet amendement propose d’apporter une première réponse à cette problématique quant à la contamination par le prosulfocarbe, un pesticide particulièrement volatil et contaminant.
A titre d’illustration, en 2022, pour la filière sarrasin bio, la contamination par le prosulfocarbe a concerné environ 80 exploitations et a entraîné une perte annuelle de chiffre d’affaires estimée à 423 000 euros pour 410 tonnes détruites. Ces montants peuvent paraître modestes mais, à l’échelle des exploitations concernées, ces pertes peuvent provoquer leur disparition. Il est donc proposé d’instaurer un fonds d’indemnisation des pertes causées par la contamination au prosulfocarbe depuis l’année 2019 où cette problématique s’est soudainement aggravée notamment pour la filière sarrasin.
Il est proposé que ce fonds soit financé par l’État, compte tenu du budget modeste et par simplicité dans l’objectif d’apporter une réponse immédiate à une situation très préoccupante. Les modalités d’intervention en seront fixées par décret. S’il devait être mis en place, ce fonds pourrait ensuite être logiquement abondé dans une logique pollueur-payeur par une part affectée de taxes environnementales par exemple de la redevance sur les pollutions diffuses.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique.
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