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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1541C (Rejeté)
(1 amendement identique : 3048C )
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Garot, Mme Rouaux, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 15 000 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| Relance d'une dynamique favorable à l'agriculture(ligne nouvelle) | 15 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de créer un programme dédié « Relance d’une dynamique favorable à l’agriculture biologique » abondé à hauteur de 15 M€.
Depuis deux ans, les filières biologiques traversent une situation de crise liée à la forte inflation et au décrochage de la consommation des ménages. En 2022, le chiffre d’affaires en magasins spécialisés était en baisse de 12,2 %, entraînant la fermeture de 200 magasins. Il baissait sur la même période de 7,8 % pour les grandes et moyennes surfaces (GMS), soit une baisse du marché en volumes supérieure à 10 %. Le renversement de la tendance a été d’autant plus violent que le marché connaissait une croissance à deux chiffres depuis plusieurs années. Les filières sont toutes aujourd’hui en situation de devoir déclasser entre 20 et 40 % de la production biologique à des prix inférieurs aux prix bio alors même qu’elles subissent une hausse de leurs coûts de production (énergie, intrants...).
Il s’agit de mobiliser exceptionnellement des crédits à la conversion sur l’action 24 du programme 149 qui ne seront pas dépensés au regard de la situation actuelle pour les réaffecter sur des actions de :
● Soutien à la consommation : + 5 millions d’euros pour une campagne de communication nationale de plus grande ampleur sur le modèle de ce qui a été fait pour la sobriété énergétique.
● Soutien à l’animation des fermes biologiques : + 5 millions d’euros pour accompagner les fermes vers plus de résilience et les territoires dans le développement de leurs gammes biologiques en restauration scolaire.
● Soutien à l’animation technique et à la planification de production dans les organisations économiques de producteurs spécialisés en agriculture biologiques : + 5 millions d’euros.
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 01 d’un nouveau programme « Relance d’une dynamique favorable à l’agriculture biologique » à hauteur de 15 millions d’euros ; il minore l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 15 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique.
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