Amendement N° CF1538C (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à débloquer une aide forfaitaire pour chaque ferme labellisée en agriculture biologique, pour faire face à la crise conjoncturelle que subit la filière du Bio en France.

Aujourd’hui, dans un contexte de forte inflation et de mise en concurrence de la bio avec d’autres labels moins disant, la croissance de la consommation de produits bio ralentit, ce qui génère des difficultés conjoncturelles. Des baisses de prix payés aux producteurs sont observés dans certaines filières. Des commerces spécialisés sur les produits AB sont actuellement en difficulté, des déréférencements ont lieu en GMS et le risque d’arrêt de certification et de désengagement du cahier des charges n’est plus une supposition.

Ainsi, le risque est grand de voir régresser les surfaces agricoles en bio les prochaines années et de ne pas pouvoir atteindre l’objectif de 18 % de surfaces en bio en 2027. Cette cible établie dans le cadre du Plan Stratégique National est fixée en lien avec l’objectif européen de 25 % de SAU bio à l’horizon 2030, inscrit dans la Stratégie « Farm to Fork » et du Plan d’action bio européen paru en mars 2021.

Dans l’attente d’outils structurels pouvant parer la crise (révision du PSN pour une aide au maintien, et augmentation de l’écorégime bio), il est urgent de débloquer une aide forfaitaire de 15 000 € pour chaque ferme labellisée en agriculture biologique, car jusqu’à présent, les aides d’urgence pour les producteurs en bio ont été sous-estimées et inaccessibles aux fermes les plus résilientes, celles en circuits courts, plus particulièrement.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution e, le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivant :

- Il abonde de 910 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 du nouveau programme « Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculture biologique »

- Il minore de 423 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG ». Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.

- Il minore de 155 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 25 « Protection sociale » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.