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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1537C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF2259C )
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Garot, Mme Rouaux, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport établit un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire (cantine à 1 euro, tarification sociale et bourses) proposés sur l’ensemble du territoire, pour les niveaux primaires, collèges et lycées, dans une approche d’égalité territoriale. Les avantages et les inconvénients des différents dispositifs (au regard des objectifs d’accessibilité sociale et de la facilité des démarches pour les usagers) ; la projection de leur possible déploiement dans l’optique d’une plus grande cohésion des territoires et d’une meilleure justice sociale dans l’alimentation. La répartition de la prise en charge financière des dispositifs à déployer entre État et collectivités.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés demande un rapport au Gouvernement afin d’éclairer les politiques d’accessibilité financière en restauration collective scolaire aujourd’hui en France.
Ces politiques sont appliquées de façon très disparate, car dépendant de la volonté des collectivités, et ne font pas l’objet d’une véritable réflexion pour améliorer l’accès tant physique (sur tout le territoire) que financier des ménages modestes à la restauration collective.
Face au constat selon lequel 75 % des collectivités de moins de 10 000 habitants ne proposaient pas de tarification sociale (en particulier les communes rurales), la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoyait la mise en place d’une tarification progressive pour l’accès à la cantine pour ces communes, avec des repas à maximum 1 euro pour les familles modestes. Si le pacte de solidarités a prolongé ce dispositif avec l’objectif d’atteindre 200 000 enfants scolarisés à l’école primaire, la non-pérennité de l’aide est l’un des potentiels freins à cette généralisation.
L’INSEE indiquait en 2018 que 20,4 % des enfants âgés de 6 à 10 ans étaient pauvres. Plus largement, les types d’aides pour l’accès à la cantine scolaire sont hétérogènes, les possibilités diffèrent d’un territoire à un autre tandis que les disparités de fréquentation se maintiennent selon les niveaux sociaux.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNAB, la FNH, le réseau RestaucCo, Caritas France et le Réseau Action Climat.
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