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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1535C (Rejeté)
(1 amendement identique : 3031C )
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Garot, Mme Rouaux, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 3 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 3 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés confie à FranceAgriMer, en lien avec les interprofessions, l’expérimentation permettant de modéliser un système contractuel pérenne garantissant au monde céréalier un débouché durable sur le territoire national et aux éleveurs la garantie d’accès à une alimentation animale sécurisée.
Depuis 10 ans, 24 % des éleveurs ont cessé leur activité. En 4 ans, la France a perdu 650 000 têtes de bétail. Cette fragilisation de l’élevage lié aux conditions socio-économiques actuels est une menace pour notre souveraineté alimentaire, nos systèmes de polyculture élevage et l’aménagement du territoire et l’agroécologie.
Ce phénomène est aggravé par la fréquence des épisodes de stress hydrique comme celui que nous avons connu cet été et qui a comme conséquence une diminution de la production de forage et dans le cas présent un renchérissement des matières premières végétales indispensables à l’alimentation animale.
Une des solutions tentant à atténuer ce phénomène est la contractualisation entre filières végétales et animales pour garantir un coût de production rémunérateur pour les éleveurs au-delà des aléas climatiques et de la trop grande fluctuation des prix.
Un tel mécanisme ne peut reposer que sur l’unité interprofessionnelle.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier ponctionne 3 millions d’euros (en AE et CP) du programme 215 en son action n° 1 « Moyens de l’administration centrale » afin d’abonder du même montant (en AE et CP) l’action n° 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149.
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