Amendement N° CF1516C (Tombe)

Issu d’une proposition de la FNAB, de la FNH, du Réseau Restauco et du Secours Catholique, cet amendement a pour objet de fournir une aide d’urgence à toute la restauration collective pour l’achat de produits bio, à hauteur de 20 centimes par repas.

En effet, l’inflation alimentaire a augmenté de 20 % en 2 ans. Cela conduit les opérateurs de la restauration collective à réduire leurs achats de produits bio. Ceci intervient dans un contexte d’urgence sociale dans lequel la demande de produits bio s’affaisse après des années de croissance : la part du bio dans l’alimentation des Français est passée de 6,4 % à 6 % entre 2021 et 2022 selon les derniers chiffres disponibles. Ainsi, selon une note commandée par l’Agence bio, les ventes de produits bio ont baissé de 4% en 2022. C’est la première fois qu’on constate un recul aussi net, alors que le marché était jusqu’en 2020 habitué aux croissances à deux chiffres.

Cette aide d’urgence apportera donc un soutien essentiel aux agriculteurs bio et contribuera à la transition de notre système agricole vers l’agroécologie, à l’heure où celle-ci est en péril :tandis que les conversions d’exploitations vers le bio ont ralenti en 2022, les arrêts de certification ont, dans le même temps, augmenté. Selon les dernières données publiées par l’Agence Bio, en 2022 quelque 5 245 nouveaux producteurs bio ont été enregistrés contre 7 706 en 2021, soit une baisse de près de 32%. En outre, et même s'il s'agit seulement pour moitié de décertifications (et pour moitié de départs en retraite) , le nombre d’arrêts de certification comptabilisés en 2022 atteint 3 380 contre 2 510 en 2021, ce qui représente une hausse de près de 35%.

De façon plus générale, l’échec du gouvernement à atteindre ses propres objectifs de développement du bio en restauration collective est désormais patent et appelle une réaction. En effet, alors que la loi Egalim fixait un objectif de 20% de bio dans la restauration collective en 2022, le niveau atteint aujourd’hui est d’à peine 5 à 6 % selon le rapport de la Cour des comptes de juin 2022 consacré au soutien à l'agriculture biologique.

Le gouvernement n'a pas non plus été en mesure de tenir ses objectifs de développement des surfaces en agriculture biologique : l'objectif de 15% de surfaces agricoles en agriculture biologique en 2022 fixé par le gouvernement n'a pas été tenu (nous sommes autour de 10%- et encore moins celui de 20% de surfaces agricoles en agriculture biologique en 2020 fixé dès 2007 par le Grenelle de l'environnement et confirmé par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

Dans son rapport de juin 2022, la Cour des comptes confirme que la politique de soutien à l'agriculture biologique reste insuffisante.

Le montant global nécessaire estimé est de 20 centimes par repas pour 2,830 milliards de repas par an, soit une enveloppe totale de 566 millions d’euros. Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 566 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme «Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires ».

- Il minore de 143 000 001 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 25 - Protection sociale du Programme 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.
- Il minore de 422 999 999 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 “Allègements de cotisations et contributions sociales" du Programme 381 : Allègement du coût du travail en agriculture (TODE-AGE). Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.