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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1514C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 | 0 |
| Valorisation de la recherche | 0 | 0 |
| Accélération de la modernisation des entreprises | 0 | 0 |
| Financement des investissements stratégiques | 50 000 000 | 0 |
| Financement structurel des écosystèmes d'innovation | 0 | 50 000 000 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Écologiste vise à permettre la création d’un appel à projets visant à encourager le recours à la géothermie pour décarboner la chaleur utilisée dans l’industrie, l’agriculture et le secteur tertiaire.
En France, la chaleur représente 50% de notre consommation d’énergie et reste majoritairement produite par des énergies d’origine fossile et importées. La géothermie ne représente aujourd’hui que 1% de cette consommation.
Pourtant, la géothermie, qui constitue une source de chaleur naturelle inépuisable liée au fonctionnement géologique de la Terre, est une source d'énergie renouvelable et durable, source d'indépendance énergétique et peu émettrice en gaz à effet de serre. Ainsi, bien qu'elle soit présente sur tout le territoire national, son potentiel est insuffisamment exploité.
Dans l'objectif de développer la géothermie à grande échelle, le ministère de la Transition énergétique a présenté en début année 2023 un plan d'action pour le développement de la géothermie, à travers des mesures incitatives et un cadre réglementaire à même d’encourager les investissements dans cette filière.
Pour faire suite à ce plan, il est proposé de créer cet appel à projets, pour apporter une aide financière aux porteurs de projets qui souhaitent remplacer les énergies fossiles qu’ils importent et utilisent par de l’énergie renouvelable locale.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 50 000 000 euros les crédits de l’action 4 « Soutien au déploiement » du programme 424 « Financement des investissements stratégiques » ;
- minorer de 50 000 000 euros les crédits de l’action 1 « Financements de l'écosystème ESRI et valorisation » du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 425 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
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