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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1509C (Non soutenu)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. de Courson, M. Castellani.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 684 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 684 000 000 |
| TOTAUX | 684 000 000 | 684 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le financement de Ma Prime Rénov’ est réparti entre plusieurs programmes budgétaires en 2024 :
– au titre de l’action 02 du programme 174, le dispositif bénéficie de 2,70 milliards d’euros en AE et de 2,06 milliards d’euros en CP, soit une hausse de 247 millions d’euros en AE (+ 10 %) et une baisse de 235 millions d’euros en CP (- 10 %) par rapport à 2023 ;
– au titre de l’action 04 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des territoires », une subvention de 1,038 milliard d’euros est attribuée à l’Anah pour la rénovation thermique des logements, en hausse de 669 millions d’euros par rapport à 2023 (+ 181 %) ;
– au titre de l’action 01 du programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance », Ma Prime Rénov’ bénéficie de 682,61 millions d’euros en CP, ce qui représente une baisse de 300 millions d’euros par rapport à 2023 (- 62 %).
Au total, le financement de l’État prévu pour Ma Prime Rénov’ dans le PLF 2024 s’élève à3,73 milliards en AE et 3,78 milliards en CP, soit une hausse de 916,3 millions d’euros en AE (+ 32 %) et de 134,3 millions d’euros en CP (+ 3,7 %).
Pourtant, le Gouvernement revendique une augmentation d’1,6 milliard d’euros d’AE supplémentaires en 2024, allouées aux aides à la rénovation énergétique, en particulier MaPrimeRénov’, pour atteindre 5 milliards d’euros au total.
Cet amendement appel le Gouvernement à clarifier les financements alloués au dispositif. Il propose ainsi:
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :
- Une augmentation de 684 millions d'euros d'AE de l'action 2 "accompagnement à la transition énergétique" du programme 174 " énergie, climat et après-mine";
- Une diminution de 684 millions d'euros d'AE de l'action 01" Performance environnementale " du programme 380 "Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires "
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