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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1490C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Olive, M. Falorni, Mme Josso, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Seo, M. Causse, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Cubertafon, M. Lamirault, Mme Riotton, Mme Melchior.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 | 0 |
| Valorisation de la recherche | 0 | 0 |
| Accélération de la modernisation des entreprises | 0 | 0 |
| Financement des investissements stratégiques | 150 000 000 | 0 |
| Financement structurel des écosystèmes d'innovation | 0 | 150 000 000 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à pérenniser l’appel à projets porté dans le cadre de France 2030 et du Fonds de chaleur pour accompagner la production de chaleur renouvelable à partir de la biomasse.
Il importe de pérenniser dans le temps cet appel à projets (re)lancé en 2020, qui permet d’encourager les entreprises à adopter des systèmes de chauffage alimentés par la biomasse, en remplacement des combustibles fossiles, tels que le charbon, le fioul ou le gaz naturel.
Pour abonder le fonds, l’amendement réalise un transfert de crédits d’un montant de 150 millions d’euros en crédit de paiements et autorisations d’engagements de l’action 1 « Financements de l’écosystème ESRI et valorisation » du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation » vers l’action 4 « Soutien au déploiement » du programme 424 « Financement des investissements stratégiques ». Il n'est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits du programme 425, c'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève le gage.
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