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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1471C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Exposé sommaire :
Comme le révèle un récent rapport de la Cour des comptes, la contribution de la France à l’OTAN devrait coûter 830 millions d’euros en 2030. Sur ces 830 millions, 770 millions devraient être prélevés sur le budget des Armées (203 millions en 2022) et le reste serait pris sur le budget civil (programme 105, actions extérieures de l’État du ministère des Affaires étrangères) pour un montant de 63 millions d’euros. C’est une hausse de 300 % en huit ans.
La France est engagée depuis 2017 en Estonie dans le cadre de l’opération « Lynx » et depuis 2022 en Roumanie avec l’opération « Aigle », afin de « renforcer le flanc est de l’OTAN ». Ces opérations engagent des sommes importantes pour le budget de la Défense. Les surcoûts de ces opérations se chiffrent d’ailleurs à plus de 600 millions en 2022 et plus de 730 millions en 2023. Néanmoins, ces contributions « directes » ne sont pas décomptées de la contribution financière de la France à l’OTAN.
La France limite pour le moment sa contribution financière en mettant à disposition ses propres avions radars AWACS (E3F). Dans la même logique, la France a proposé de mettre à disposition de l’OTAN ses drones REAPER. Cette proposition est actuellement en cours d’examen par l’état-major Allied Command Operations (ACO).
Enfin, des efforts seraient actuellement fournis par la France afin d’obtenir des financements de l’OTAN pour des investissements utiles à la défense nationale comme par exemple la reconstruction de l’hôpital LAVERAN de Marseille.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 3 mois après l’adoption du présent projet de loi des finances, un rapport rendant compte de la stratégie d’influence française au sein de l’OTAN, notamment concernant la prise en compte de ses contributions en « nature » au budget de l’OTAN.
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