Amendement N° CF1467C (Tombe)

Cet amendement travaillé avec les Départements de France vise à doter de 10 millions d’euros supplémentaires les collectivités territoriales opératrices d’archéologie préventive.

Les 62 collectivités habilitées à réaliser des diagnostics archéologiques (dont 33 Départements) concourent d’une manière significative à la réalisation de cette mission de service public, avec, en moyenne, un quart des opérations annuelles réalisées sur le territoire national.

Leur intervention est essentielle pour faciliter l’aménagement du territoire et répondre aux enjeux de développement économique, de politique de l’habitat et de conservation du Patrimoine.

Comme pour l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (Inrap) dont les crédits ont été abondés, les frais d’intervention des collectivités ne cessent de croître en raison de l’inflation, et de la complexification des formes de l’aménagement du territoire.

Or, au fil des années, l’écart de financement avec l’Inrap s’est accru et il convient d’instituer un financement équitable pérenne entre les opérateurs publics en charge de cette mission.

Cette différence s'explique d'autant moins que le produit d'une taxe dédiée, la taxe d'archéologie préventive (TAP), génère des recettes dont le montant excède de plusieurs dizaines de millions d'euros le total des crédits de dépense que l'État destine à l'ensemble des activités d'archéologie préventive.

Il est proposé, par cet amendement de crédit, de porter les crédits destinés aux collectivités à la hauteur des coûts supplémentaires qu’elles enregistrent. Ce sera également le moyen d’assurer un financement plus équitable entre les opérateurs qui assurent cette mission.

Ce rattrapage assurera également le bon emploi du produit de la fiscalité d’archéologie préventive payée par l'ensemble des aménageurs, y compris les collectivités territoriales.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 10 millions d’€ supplémentaires à l'action 9 - Patrimoine archéologique du programme 175 - Patrimoines. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 10 millions d’€ le programme “Transmission des savoirs et démocratisation de la culture” au sein de son action 02 – “Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle” et sa sous action “Pass Culture”.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons au Gouvernement de lever le gage. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions de recettes supplémentaires, dont un ISF écologique au besoin recadré sur la base du rapport Pisani Mahfouz de 2023, et même notre soutien au recalibrage des tranches d’imposition sur le revenu proposé par nos collègues du Modem membres de la majorité présidentielle ; tout cela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portées par le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi.