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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1454C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 0 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 28 515 060 |
| Réparation d'hommes et femmes d'Alsace-Moselle incorporés de force(ligne nouvelle) | 28 515 060 | 0 |
| TOTAUX | 28 515 060 | 28 515 060 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES demandent la création d’un nouveau programme de « Réparation des orphelins d’hommes et femmes d’Alsace-Moselle incorporés de force ».
Pour cela, le groupe LFI-NUPES prévoit le transfert de 28 515 060 € de l’action 158‑02 du programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » vers ce nouveau programme « Réparation des orphelins d’hommes et femmes d’Alsace-Moselle incorporés de force ».
Le coût de cette mesure de réparation et de justice est estimé à 28 515 060 €. Cette estimation se fonde sur les projections du montant de la révision annuelle du Décret n° 2004‑751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Estimée à 678,93 € pour 2024, cette rente mensuelle devrait permettre d’indemniser 3 500 orphelins de parents incorporés de force d’Alsace-Moselle.
Il n’est bien évidemment pas question d’affecter ou diminuer la programmation visant à indemniser les victimes de persécutions antisémites, et nous invitons le Gouvernement à lever le gage sur cet amendement.
La diminution des crédits du programme 158 vise à rendre l’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. L’auteur de l’amendement espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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