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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1445C (Rejeté)
(1 amendement identique : 3796C )
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Leduc, M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | 0 | 0 |
| Transformation publique | 0 | 12 000 000 |
| Innovation et transformation numériques | 12 000 000 | 0 |
| Fonction publique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 | 0 |
| TOTAUX | 12 000 000 | 12 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
"Dans le détail, cet amendement propose le lancement d’un investissement de 60 millions d’euros en 5 ans, dont 12 millions d’euros en 2024.
Le Gouvernement se targue aujourd’hui de viser des services numériques 100% accessibles d’ici 2028. Outre qu’il ne s’agit que d’une date cible, et non d’un engagement, qui arrive qui plus est après la date de péremption du gouvernement, nous ne pouvons nous réjouir de cette échéance : la loi date de 2005, aussi la cible serait atteinte dans le meilleur des cas 23 ans après !
Le programme n°352 « Innovation et transformation numériques » de la mission « Transformation et fonction publiques » prévoit bien ces 12 M€ dès 2024 afin d’accélérer la mise en accessibilité des services numériques, ainsi répartis :
- 3 millions d’euros pour le renforcement de l’accompagnement des ministères pour accélérer la mise en accessibilité des services par l’intermédiaire des prestations de services ;
- 2 millions d’euros pour l’amélioration et la pérennisation des outils numériques interministériels développés et pilotés par la DINUM ;
- 7 millions d’euros pour la création d’un guichet de cofinancement piloté par la DINUM pour déployer l’accessibilité numérique dans les administrations et opérateurs.
En ce qui concerne l’accessibilité universelle, nous appelons en collaboration avec le Collectif Handicaps à un à un doublement des financements publics pour tenir les engagements en termes d’accessibilité.
Cet amendement vise donc à :
- prélever 12 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de l'action 1 ""Fonds pour la transformation de l'action publique"" du programme 349 ""transformation publique"",
- pour augmenter de 12 millions d'euros l'action 01 ""Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État"" du programme 352 ""Innovation et transformation numériques""
Cet amendement a été rédigé avec le concours du Collectif Handicap
"
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