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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1442C (Rejeté)
(1 amendement identique : 3795C )
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | 42 000 000 | 0 |
| Transformation publique | 0 | 42 000 000 |
| Innovation et transformation numériques | 0 | 0 |
| Fonction publique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 | 0 |
| TOTAUX | 42 000 000 | 42 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES demandent le démarrage d’un plan de 210 millions d’euros sur 5ans, soit 42 millions d’euros par an, afin d’améliorer l’accessibilité des bâtiments de l’État et des universités aux personnes à mobilité réduite.
Pour reprendre les analyses du Collectif Handicap, 16,1 milliards d’euros sont consacrés dès 2024 à la mise en accessibilité des établissements d’enseignement supérieur, des restaurants et résidences universitaires des CROUS et e la Cité internationale universitaire de Paris (mise en œuvre des Ad’Ap). Il est précisé, dans l’annexe budgétaire de la mission « Recherche et Enseignement Supérieur », que « ces crédits seront répartis en fonction des besoins les plus prioritaires recensés par le MESR auprès des établissements publics d’enseignement supérieur. ».
En revanche, aucune précision budgétaire n’a été donnée pour le moment concernant les autres bâtiments d’État. Nous demandons par conséquent à ce que des moyens soient abondés afin de garantir l’accès aux bâtiments de l’État à toutes et à tous.
Cet amendement vise donc à :
- prélever 42 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de l'action 1 ""Fonds pour la transformation de l'action publique"" du programme 349 ""transformation publique"",
- pour augmenter de 42 millions d'euros l'action 12 ""Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire"" du programme 348 ""Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs""
Cet amendement a été rédigé avec le concours du Collectif Handicap
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