Amendement N° CF1428C (Irrecevable)

Cet amendement vise à augmenter les moyens humains du Cerema de 30 ETP en 2024 contre une augmentation d’effectifs de 10 ETP initialement prévue dans le projet de loi de finances 2024.

Etablissement public spécialisé dans l’aménagement durable et l’adaptation au changement climatique, le Cerema intervient pour le compte de l’Etat mais également des collectivités territoriales en complément des ingénieries publiques et privées, nationales et locales.

Depuis l’adoption de la loi 3Ds, l’expertise du Cerema est de plus en plus sollicitée par les collectivités territoriales qui peuvent adhérer à l’établissement et avoir recours à ses services et prestations en quasi régie.

Pour répondre de manière satisfaisante à ces demandes croissantes des collectivités territoriales et être à la hauteur des ambitions portées par la planification écologique, les capacités d’expertises du Cerema doivent être renforcées.
Ainsi, il est proposé de relever le plafond d’emplois au-delà de ce qui est inscrit au projet de loi de finances, sans pour autant modifier le montant de la subvention pour charges de service public (SCSP). Cela revient à autoriser le Cerema à procéder aux recrutements correspondants sur ses ressources propres, elles-mêmes alimentées par les commandes des collectivités. Cette mesure est donc sans effet sur les finances de l’État.

Par conséquent le présent amendement, qui bascule 30 ETP issus des programmes 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », 159 « Expertise, information géographique et météorologie » et 174 « Énergie, climat et après-mines », vers le programme 181 « Prévention des risques » afin de rehausser le plafond d’emplois du Cerema à 2536 ETP, ne vise qu’à rendre l’amendement recevable.