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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1412C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 300 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 300 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer des postes de magistrats supplémentaires.
La Justice dans notre pays est exsangue et subit une crise profonde résultant de décennies de politiques publiques défaillantes. Elle ne parvient plus à trancher les litiges dans des conditions décentes et des délais raisonnables et ne protège plus les personnes les plus fragiles. Les ouvertures de postes de magistrats prévus par la loi d'orientation et de programmation du ministère de justice ne sont absolument pas suffisant. De plus, la création des postes de juristes assistants et d'assitants spécialisés ne sont que des manoeuvres gestionnaires ne permettant pas de pallier aux besoins nécessaires au service public de la justice. Des moyens humains et financiers conséquent sont requis d’urgence pour mettre fin à la précarisation de la justice et la fragilisation de son statut notamment en rendant l’accès aux droits et au juge réellement efficients. Cela passe par le recrutement massif de nouveaux fonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs, agents de la protection judiciaire de la jeunesse notamment).
Avec cet amendement, nous proposons d'augmenter les crédits affectés aux dépenses de personnel consacrées aux magistrats. Les député.e.s de notre groupe parlementaire LFI- NUPES estiment l'augmentation du nombre des magistrats sur 5 ans à 13 000 ETP supplémentaires. Aussi, sur cet exercice budgétaire, nous estimons qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre de magistrats de 2600 personnels supplémentaires.
Pour ce faire, nous proposons de transférer 300M d'euros en AE et en CP des crédits destinés aux opérations menées au titre du plan 15 000 (plan immobilier pénitentiaire du gouvernement) qui se situent à l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sou main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire" à des crédits du même montant pour le programme 166 "Justice judiciaire" et à ventiler au sein des actions 01 "Traitement et jugement des contentieux civils" et 02 "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" de ce programme, à hauteur de 200M d'euros pour chacune des actions.
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