Amendement N° CF1402C (Rejeté)

Le présent amendement vise à rehausser le montant des aides à la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités, pour atteindre une enveloppe totale d'aides de 2 milliards d'euros, et à rendre accessible ces aides supplémentaires via le fonds pour l’accélération de la transition écologique des territoires, aussi appelé « Fonds vert », en complément de l’enveloppe déjà prévue et des autres financements disponibles (par exemple DSIL et DSID rénovation thermique).

La rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités constitue un levier central pour réduire les besoins et les consommations énergétiques des territoires, limiter les coûts liés à ces consommations d’énergies et par conséquent les hausses d’impôts locaux pour les contribuables.

Cela s’est particulièrement illustré durant la période de la crise énergétique. Le secteur du bâtiment représente aujourd'hui en France 44% de l’énergie consommée, et les collectivités contribuent à plus de 12% des émissions nationales de gaz à effet de serre. La loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique, dite aussi loi ELAN, impose d’ici 2030 une diminution de 40% des consommations d’énergie à l’ensemble des bâtiments tertiaires dont la surface dépasse 1 000m2. Cette diminution doit même atteindre 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050. Avec un patrimoine bâti de plus de 225 000 bâtiments et 280 millions de mètres carrés, les collectivités disposent de leviers importants et ont un rôle central pour agir sur la consommation d’énergie du parc tertiaire et répondre aux objectifs susmentionnés.

Cette politique publique doit donc être placée au rang des enjeux majeurs à court et moyen terme pour réussir la transition énergétique et sociale ; les travaux de préparation de la Stratégie française pour l'énergie et le climat (SFEC) l’illustre également. Néanmoins, les besoins d'investissements pour les collectivités, qui subissent tout autant la flambée des prix et dont les financements publics ne cessent de s'amoindrir, sont sur ce poste particulièrement massif, comme l'ont montré de nombreux rapports économiques qui ont été produits cette année (le rapport Pisani-Mahfouz entre autres). Accélérer la modernisation et travailler à l’efficacité énergétique du patrimoine des collectivités nécessite donc un soutien conséquent de l'Etat pour soutenir ces dernières dans les importants travaux qu'elles doivent engager afin d'accélérer leur transition. À court terme, le Fonds vert peut y répondre efficacement, comme l’a montré son déploiement cette année, mais cela nécessite d'en augmenter son montant.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer de 790 000 000 euros les crédits de l’action 1 « Performance environnementale » du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » ;

- minorer de 790 000 000 euros les crédits de l’action 10 « Soutien à l'injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l'énergie ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

L'amendement est issu de discussions avec l'association AMORCE