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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1385C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Amiot, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’établir des budgets pluriannuels, votés par le Parlement, pour les sociétés audiovisuelles publiques (France Télévisions, Arte, Radio France, France Media Monde et l’INA), et l’impact sur l’équilibre budgétaire.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur la précarité budgétaire que subissent les sociétés audiovisuelles publiques (France Télévisions, Arte, Radio France, France Media Monde et l’INA), et l’impact sur l’équilibre budgétaire.
Ces sociétés ont besoin de pouvoir établir des trajectoires et des politiques de création, de production et de programmation sur un temps long, surtout en ce qui concerne la transition vers le numérique qui demande beaucoup d’investissements, et la prise en compte d’enjeux écologiques. La remise en question chaque année de leurs budgets, voire même de leur modèle de financement comme ce fut le cas avec la CAP, est un frein à la pleine réussite de leurs missions qui pèse sur tout un secteur et une industrie.
L’audiovisuel public doit donc faire l’objet d’un budget pluriannuel, prévu dans le chapitre II de la Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
C’est ainsi que nous demandons un rapport au Gouvernement sur la possibilité d’établir des budgets pluriannuels conséquents, votés par le Parlement, pour les sociétés audiovisuelles publiques (France Télévisions, Arte, Radio France, France Media Monde et l’INA).
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