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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1382C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Amiot, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 37(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| France Télévisions | 0 | 0 |
| ARTE France | 0 | 0 |
| Radio France | 0 | 0 |
| France Médias Monde | 0 | 0 |
| Institut national de l'audiovisuel | 0 | 1 000 000 |
| TV5 Monde | 0 | 0 |
| Programme de transformation | 0 | 0 |
| Plan de défense de l'audiovisuel public(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous proposons la création d’un plan de défense de l’audiovisuel public.
Nos inquiétudes sur l’avenir du service public de l’audiovisuel sont légitimes. Le dernier quinquennat a été celui de la casse et de l’austérité. Alors que la présidente de France.tv réclamait des moyens supplémentaires, la réaction du Président Emmanuel Macron a été de qualifier le service public d’information de « honte pour la République ». Fermeture de France Ô en 2020, rassemblement de France 3 et France Bleu sous une marque unique, suppression de la redevance, principale source de revenus, et suppression de 1 500 postes des salariés entre 2012 et 2022 chez France Télévisions.
Encore aujourd’hui, la hausse du budget alloué à l’audiovisuel (seulement +5,49%) peine à compenser l’inflation et l'austérité sur plusieurs années ! Pire encore, les conséquences de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) ne se font pas attendre. Déjà pour 2023, une partie des crédits budgétaires se sont retrouvés alloués à la compensation des « effets fiscaux induits » par la suppression de la redevance. Pour 2024, rebelotte : 53 millions d’euros de crédits y sont alloués pour France Télévisions, 30 millions pour France Médias monde, 28 millions pour Radio France, 2 millions pour TV5 Monde, etc.
Au total, cette somme comptée au budget de l’audiovisuel public, pour compenser les conséquences d’une suppression à laquelle nous nous étions fermement opposés, amoindrit l'augmentation réelle dont bénéficie l'audiovisuel public et fragilise son mode de financement. L'audiovisuel public n'avait pas besoin de cela.
La suppression de la CAP entérine la volonté de détricoter le service public de l’information. Il est en effet plus simple de remettre le devoir de l’information entre les mains des ultra riches, ces quelques hommes qui concentrent les grandes franchises médiatiques.
Un plan de défense de l’audiovisuel public viserait à garantir son financement et ses projets de développement, ainsi que de lutter contre la dégradation des conditions de travail des personnels.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 1 million d'euros en autorisations d'engagement et 1 million d'euros en crédits de paiement de l’action 01 du programme 845 – « Institut national de l'audiovisuel » vers un nouveau programme intitulé « Plan de défense de l'audiovisuel public ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.
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