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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1381C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Etienne, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes de compensation fiscale concernant les salaires des actifs résidant en France et travaillant pour le compte d’un pays frontalier qui perçoit l’impôt.
Ce rapport analyse les différents mécanismes de compensation fiscale issus des différentes conventions. Il a également pour objet de proposer des pistes de réforme pour permettre la future harmonisation des régimes fiscaux frontaliers et pour garantir une juste rétrocession des impôts engendrés par les salariés français et perçus par les pays frontaliers.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose au Gouvernement d’étudier l’opportunité d’harmoniser les régimes de compensation fiscale concernant les impôts des salariés français exerçant une activité pour le compte d’un pays étranger.
Les conventions signées entre la France et ses voisins sont très hétérogènes. Entre la France et le canton de Genève, pour éviter les doubles impositions, c’est le canton qui perçoit l’impôt. En échange, il rétrocède 3,5 % des salaires bruts à la France et ses collectivités transfrontalières, ce qui permet de financer les services publics dans les lieux de vie et d’habitation des transfrontaliers.
En revanche, entre la France et le Luxembourg, le traitement n’est pas le même. Le Luxembourg perçoit l’impôt des travailleurs français, et en échange, il ne reverse rien à la France. Les communes de l’est de la France subissent un manque à gagner considérable, et peinent à faire fonctionner leurs services publics, au vu de l’importance des dépenses qu’elles doivent assumer (formation, chômage, dépendance, logement, entretien de la voirie, transports…).
L’harmonisation des régimes de fiscalité, et la mise en place d’une compensation fiscale viendrait, à juste titre, compenser en partie les inégalités territoriales entre les collectivités, mais aussi entre les pays frontaliers. À l’heure où le manque de financements asphyxie les collectivités, une juste rétrocession de l’impôt pour les collectivités frontalière serait plus que bienvenue, pour enrayer le phénomène des cités-dortoirs.
Afin de pallier à cette disharmonie qui pénalise de nombreuses communes en raison de d’orientations décidées par l’exécutif, nous demandons dans un premier temps permettant de faire la lumière sur les différentiels de convention fiscale, et élaborant des voies des sortie à cette situation défavorable à la France et à l’investissement dans les services publics.
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