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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1373C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | 0 | 0 |
| Transformation publique | 0 | 70 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 70 000 000 |
| Innovation et transformation numériques | 0 | 0 |
| Fonction publique | 70 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 70 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 | 0 |
| TOTAUX | 70 000 000 | 70 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les députés LFI souhaitent remettre la priorité sur les moyens humains qui doivent être mis en œuvre dans la lutte contre la fraude fiscale.
Les choix politiques des dernières années, fondé sur le tandem contractualisation des effectifs / externalisation des formations a démontré toute son inefficacité en ce qui concerne la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Il s'agit encore une fois de mettre fin à cette démarche idéologique, et de réaffirmer que le renforcement de l’État contre l'évasion fiscale passera au contraire par la mobilisation d'agents sur le temps long, parfaitement formés, et mettant à profit l'expérience accumulée au fil des années dans ce combat qui coûte chaque année à l’État entre 80 et 120 milliards d'euros.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 70 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de l'action 1 ""Fonds pour l'accélération "" du programme 349 ""transformation publique"",
- pour augmenter de 70 millions d'euros l'action 01 ""Formation des fonctionnaires"" du programme 148 ""Fonction publique"""
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