Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1370C (Rejeté)
(1 amendement identique : 3788C )
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 100 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 100 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 100 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 100 000 000 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent accentuer les efforts faits dans la lutte contre la fraude fiscale.
Malgré tous les cadeaux fiscaux faits par le Président dès son arrivée à l’Élysée, force est de constater que rien n'a marché. La suppression de l'ISF n'a pas abouti à une attraction massive des plus riches. La suppression de l'Exit tax non plus. La baisse de l'imposition sur les sociétés n'a pas empêché les grosses entreprises de sous-déclarer leurs superprofits. L'instauration du prélèvement forfaitaire unique a permis le versement de dividendes records, autant d'argent qui ne pourra pas être conservé en trésorerie pour être réinvesti dans l'économie productive.
Le Gouvernement a réduit toutes les fiscalités pour faire de la France ""un paradis fiscal pour les ultra-riches"", pour reprendre la formule de l'économiste Gabriel Zucman. Le récent rapport de l'IPP publié en juin 2023 le redémontre: l'impôt devient régressif pour ceux qui sont au plus haut de la pyramide, pour atteindre 2% du revenu économique tout en haut de la pyramide des patrimoines. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
La solution est pourtant sous nos yeux : recruter et former des inspecteurs au sein de la DGFiP pour traquer les fraudeurs. Alors que 13 336 agents étaient affectés au contrôle de la DGFiP, ils ne sont plus que 9 000 agents en 2020. C’est ainsi une baisse d’un tiers des effectifs en dix ans. Dans le même temps, les résultats du contrôle fiscal se sont effondrés, passant de 17,9 milliards d’euros en 2017 à 10,7 milliards en 2021, soit une baisse de moitié sous le premier quinquennat Macron. Pour autant que nous sachions, la fraude fiscale, elle, n’a toujours pas baissé et coûte 80 à 120 milliards d’euros par an au budget de l’État.
Alors Gouvernement cherche à faire des économies au prétexte d'équilibres financiers, nous proposons à l'inverse d’augmenter considérablement les recettes de l’État. A titre d'exemple, les États-Unis qui ont choisi de dépenser davantage dans le contrôle fiscal des 10% les plus riches disposent de résultats sans appel : chaque dollar dépensé rapporte 12,5 dollars.
L'abondement de personnel portera donc essentiellement sur l'évasion fiscale aujourd'hui opérée par les grandes entreprises, afin de démultiplier l'effet de levier positif pour les finances publiques.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement des titres 2 de l'action 02 ""Expertise, audit, évaluation et contrôle"" et 50 millions de l'action 05 ""Prestation d'appuis et support"" du programme 218 ""Conduite et pilotage des politiques économiques et financières"",
- pour augmenter de 100 millions d'euros le titre 2 de l'action 01 ""Fiscalité des grandes entreprises"" du programme 156 ""Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local"".
Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage au regard des gains de recettes attendu par cet investissement dans la puissance publique."
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.