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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1344C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Corbière, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Presse et médias | 0 | 1 000 000 |
| Livre et industries culturelles | 0 | 0 |
| Contrôle des conventions de diffusion des chaînes privées émettant sur la télévision numérique terrestre(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Presse et médias | 1 000 000 | 0 |
| Livre et industries culturelles | 0 | 0 |
| Contrôle des conventions de diffusion des chaînes privées émettant sur la télévision numérique terrestre(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 0 |
| SOLDE | 2 000 000 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous proposons d'augmenter les moyens de contrôles des conventions de diffusion des chaînes privées émettant sur la TNT gratuite.
Composée de 30 chaînes, la télévision numérique terrestre (TNT) s’est vue attribué une fréquence par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Si un petit nombre sont publiques et accessibles, 23 chaînes privées font l’objet de conventions de diffusion sur la TNT. C’est le cas, par exemple, de : TF1, Canal+, M6, C8, BFMTV ou CNEWS.
Ces chaînes privées ont, au même titre que les chaînes publiques, une responsabilité de l’information.
De nombreuses questions se posent en matière de contrôle. Entre autres, quelles sont leurs obligations en matière d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes ? Quels sont leurs engagements en matière de soutien à la création et à l’originalité, quelle est la part de contenus violents autorisée, ainsi que la part de la publicité et du placement de produit, quelles obligations en termes de protection du jeune public ? Par ailleurs, quelles sont les obligations RSE pour ces chaines ainsi que les obligations en matière de recrutement et de droits des salariés ?
Si la loi prévoit que l’Arcom doit veiller à tous ces aspects de la représentation de la société française, elle ne lui offre que peu de moyens pour y parvenir ni a fortiori pour faire respecter aux chaines leurs engagements et obligations.
Nous proposons donc d'augmenter les moyens de contrôles sur les conventions de diffusion des chaînes privées, en cohérence avec notre proposition de commission d'enquête dans le cadre du droit de tirage.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons avec cet amendement d'appel le transfert des crédits de l'action 02 – Aides à la presse du programme 180 « Presse et médias », à hauteur de 1 million d'euros en autorisations d'engagement et 1 million d'euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Contrôle des conventions de diffusion des chaînes privées émettant sur la télévision numérique terrestre ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission.
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