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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1332C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Olive, M. Falorni, Mme Josso, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Seo, M. Causse, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Cubertafon, M. Lamirault, Mme Riotton, Mme Melchior.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 360 000 000 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 360 000 000 |
| TOTAUX | 360 000 000 | 360 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer le budget de France Compétences d’un montant de 360 millions d’euros pour financer la mutation de la filière du BTP et le développement d’une offre de formation aux enjeux de la transition énergétique.
Dans le rapport de la mission d’information sur la rénovation énergétique, il a été proposé de répondre aux conséquences économiques et sociales de la crise du logement.
Il est établi l’existence d'une double crise : une crise dans le logement neuf, d’ordre conjoncturel car faute de demande solvable, qui risque de détruire 150 000 emplois dans la filière du BTP ; et une crise environnementale, d’ordre structurel exigeant une adaptation des logements existants au changement climatique, face à laquelle il manque 200 000 emplois dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments.
Dans cette logique, le rapport propose de soutenir la mutation de la filière du BTP par le développement d’une offre de formation aux enjeux de la transition énergétique permettant notamment la reconversion professionnelle. Une proposition simplifiée par le précepte : « Former plutôt que licencier ».
Le présent amendement propose donc d’abonder le budget de France Compétences d’un montant de 360 millions d'euros qui sera géré par les opérateurs de compétences (OPCO) via le programme Constructys. Cette somme répond à la formation d’au moins 150 000 personnes avec 100 heures de formation en moyenne à 24 euros de l’heure de formation.
Cet amendement réalise un transfert de crédit d’un montant de 360 millions d’euros en crédit de paiements et autorisations d’engagements de l’action 11 « Communication » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » vers l’action 04 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Il n’est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits du programme 155, c’est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève le gage.
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