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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF1329C (Adopté)

(1 amendement identique : 1604C )

Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques180 000 0000
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie0180 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX180 000 000180 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à augmenter les crédits à hauteur de 180 millions d’euros pour venir rehausser le niveau d’effort de prévention des risques d’inondation afin de maintenir a minima le niveau de prévention actuel et ce malgré les évolutions du climat.

Après une baisse lors du projet de loi de finances pour 2023, il convient de constater une stagnation des crédits dédiés au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », et ce malgré l’évolution des risques attendus en matière climatique et plusieurs alertes émises sur la soutenabilité du régime de réassurance « CatNat ».

C’est pourquoi nous proposons d’augmenter les crédits liés à la prévention des risques naturels au profit de ce fonds Barnier mais aussi du financement des chargés de mission gestionnaires de programme d’actions de prévention des inondations (PAPI).

Par ailleurs, au-delà de notre amendement de crédit, et pour ajuster réellement les crédits du fonds Barnier à l’évolution des risques, nous appelons à l’ouverture d’un débat sur le financement sur ce sujet pour arbitrer non seulement la question du niveau de risque que l’on souhaite accepter mais surtout sur la clef de répartition des coûts entre public et privé et État et collectivités.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 181 « Prévention des risques » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 180 millions d’euros au programme 345 « Service public de l'énergie » via son action n° 10 « Soutien à l’injonction de biométhane », et ce au profit de l’action n°14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le gouvernement à lever le gage.

Le groupe écologiste reprend ici la demande de l’amendement N° II-CD180 déposé par le Groupe Socialistes et apparentés et adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

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