Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1328A (Retiré avant séance)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Belluco, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – Supprimer la huitième ligne du tableau de l’alinéa 5.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de supprimer le plafond mordant, qui constitue un seuil au-delà duquel les recettes des taxes perçues par les Agences de l’eau abondent directement le budget général de l’État. Ce mécanisme remet en cause le principe de « l’eau paie l’eau » et permet à l’État d’opérer une ponction sur le budget d’intervention des Agences de l’eau. Cette mesure permettra de financer les agences de l’eau, dont les besoins s’accroissent du fait de la crise environnementale que nous connaissons, qui conduit à une raréfaction de la ressource et à une dégradation de sa qualité.
Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.