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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1326C (Adopté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Bompard, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1594 :
«Garantir un recrutement permettant de rétablir la qualité du service public».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 1595, supprimer les mots :
« impliqués dans la diffusion de l'approche Startup d'État».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 1596 :
« Diversité sociologique des profils».
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 1597.
V. – À la fin de l'alinéa 1601, supprimer les mots :
« selon l'approche Startup d'État».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES réaffirme que l'évaluation de la performance s'effectue au regard de la qualité du service public, et non par rapport à des métriques absurdes, comme promouvoir tel ou tel doctrine idéologique imposée par les pouvoirs politiques.
En conséquence, nous voulons que la pertinence des dépenses engagées dans le cadre de la mission "Transformation et fonction publiques" soit évaluée au regard de leur capacité à rétablir la qualité du service public, plutôt qu'au regard d'objectifs et d'indicateurs absurdes, tels que "la diffusion de l'approche Startup d'État".
Actuellement, près d'un agent public sur cinq est contractuel. Aujourd'hui nos services publics subissent l'austérité, une gestion bureaucratique, une absence totale de marges de manœuvre, etc. Autant d'obstacles au soin, à l'éducation, à la lutte contre le changement climatique ou à la protection sociale de nos concitoyens. Les contractuels ne représentent pas moins de 20% de l'effectif total de la fonction publique. 38% d'entre eux occupent un emploi à temps partiel contre 16% des fonctionnaires.
Souplesse du contrat, bas salaires et pensions futures moindres. Voilà comment on combat le chômage aujourd'hui dans ce pays : en multipliant les contrats précaires. La mise en place de ""job-dating"" pour pallier au manque de professeurs se poursuit, et démontre une fois de plus son inefficacité, avec au moins un enseignant manquant dans près de la moitié des collèges et des lycées du pays. Sidérant. La start-up nation jusque dans nos écoles. Quelle innovation ! Et pour quels résultats !
Cela ne se fait pas seulement au détriment des travailleurs et des fonctions qu'ils remplissent mais aussi de la qualité de ces mêmes services.
Le Gouvernement prétend cette année encore créer des postes dans le PLF, mais prévoit dans la loi de programmation des finances publiques adoptée par un 49.3 autoritaire, qu'il n'y ait pas un fonctionnaire de plus en 2027 qu'en 2022, alors que la population et les besoins vont largement s'accroître. La grande braderie du service public doit cesser.
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