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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1323C (Rejeté)
(1 amendement identique : 3776C )
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Bompard, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | 0 | 0 |
| Transformation publique | 0 | 120 000 000 |
| Innovation et transformation numériques | 0 | 0 |
| Fonction publique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 | 0 |
| Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines(ligne nouvelle) | 120 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 120 000 000 | 120 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de mettre un terme à la la précarisation et au recul de la fonction publique, au profit du privé.
Il s'agit de mettre fin au recul de la fonction publique, qui par volonté politique se fait paradoxalement au détriment des budgets de l’État. En effet, comme le pointe le collectif "nos services publics", sur les 20 dernières années les dépenses publiques ont augmenté en montant, en valeur et en termes humains (ex : nombre d’agents passé de 4,8 millions à 5,4 millions), mais ce débat n’a de sens qu’au regard des évolutions sociales auxquelles ces moyens doivent répondre et ces dépenses ont été continuellement inférieure à leur tendance d’évolution. La part des fonctionnaires dans l’emploi total est passée de 16,3% en 2006 à 14,6% en 2021 et la rémunération moyenne réelle dans la fonction publique a diminué de 0,9% depuis 2009 alors que dans le privé elle a augmenté de +13,1%.
Malheureusement, la contractualisation n'est pas le seul fléau qui frappe la fonction publique : l'État dépense aujourd'hui 160 milliards d'euros par an dans l'externalisation, sapant ainsi la capacité de la puissance publique non seulement à agir mais aussi à assurer la qualité de ses services, comme le soulignent le collectif "nos services publics". Les projets ont été nombreux et décriés : Tribunal de Grande instance de Paris (2,7 milliards d'euros payés à Bouygues), programme 13 200 pénitencier (1,2 milliards d'euros à SPIE Batignolles), Société du Grand Paris... Pourtant, selon un rapport publié en 2015 par la fédération syndicale mondiale ISP (Internationale des services publics), les partenariats public-privé (PPP) ne sont « ni plus efficaces", ni « moins coûteux", les surcoûts induits par le recours à un PPP étant estimés par cette étude entre 10 et 20 %.
Cela se traduit également par une perte de qualité du service pour les usagers, une perte de savoir-faire de la puissance publique, une perte de sens et une dégradation des conditions de travail pour les fonctionnaires.
Le Gouvernement prévoit dans la loi de programmation des finances publiques, qu'il n'y ait pas un fonctionnaire de plus en 2027 qu'en 2023, alors que la population et les besoins vont largement s'accroître. La grande braderie du service public doit cesser.
Cet amendement vise donc à prélever 120 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de l'action 1 "Fonds pour la transformation de l'action publique" du programme 349 "transformation publique",
pour augmenter de 120 millions d'euros le nouveau programme "Fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines".
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