Amendement N° CF1316C (Irrecevable)

Cet amendement vise à augmenter les moyens humains du Ministère de la Transition écologique et cohésion des territoires (MTECT) de 100 ETP.

Dans le rapport de la mission d’information sur la rénovation énergétique des bâtiments, il a été souligné que l’un des freins au lancement des travaux était le défaut de confiance des ménages dans la capacité des organismes compétents à contrôler l’ensemble des délivrances conformes et dues des aides financières et l’ensemble des chantiers réalisés avec une garantie de performance. Cette problématique de la capacité organisationnelle d’une ressource humaine suffisante s’est posée sur plusieurs endroits de la chaîne de valeur et du parcours de rénovation notamment avec l’arrivée de MonAccompagnateurRénov et l’extension de FranceRénov.

Dans cette logique, le rapport a proposé de renforcer les services de l’Etat chargés d’accompagner les ménages, d’instruire les dossiers de demandes d’aides financières, et de contrôler la réalisation des travaux.

A cet effet, le présent amendement propose de relever le plafond d’emploi du Ministère de la Transition écologique et cohésion des territoires pour financer les recrutements dans les services déconcentrés chargés de l’instruction et du contrôle des aides à la rénovation énergétique des logements.
L’augmentation de 100 ETP permet ainsi d’avoir deux recrutements, au lieu d’un seul, par département afin d’avoir un solide maillage territorial en la matière.