Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1308C (Rejeté)
(1 amendement identique : 3741C )
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 2 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 0 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 2 |
| TOTAUX | 2 | 2 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NUPES entend attirer la vigilance des parlementaires réellement soucieux d'assurer un plan contre la fraude et l'évasion fiscales sur la nécessité d'assurer une formation de qualité des agents du contrôle fiscal.
L'externalisation de ces formations, couplées à des règles de marchés publics qui favorisent le prestataire le moins onéreux au détriment de la qualité de la formation proposée, a conduit à une nette dégradation de ces dernières.
La complexification croissante des situations que ces agents du contrôle fiscal rencontrent, du fait de la numérisation, d'apparition de nouveaux outils d'évasion comme peuvent l'être les cryptomonnaies, ou qui nécessite une réactivité particulière comme la fraude "carrousel", rend d'autant plus nécessaire des formations de qualité.
Les syndicats représentatifs de la DGFiP, que nous avons auditionné dans le cadre de notre rapport spécial sur la lutte contre l'évasion fiscale, nous ont fait part du besoin d'expertise et de formation des agents sur le terrain pour mener à bien cette tâche essentielle pour la cohésion sociale de la Nation. La formation initiale doit donc être allongée et renforcée tandis que la formation continue doit être améliorée. Les agents du contrôle fiscal doivent toujours rester à la pointe de la connaissance des dernières techniques utilisées par les fraudeurs et leurs intermédiaires afin de pouvoir les combattre efficacement.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 2 euros sur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" ;
- abonde de 2 euros le programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 1 " Fiscalité des grandes entreprises"
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.