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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1305C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 3 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 0 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 3 |
| TOTAUX | 3 | 3 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à alerter la représentation nationale et le Gouvernement sur la nécessité absolue de cesser les suppressions de poste au sein de la DGFiP.
Les effectifs de la DGFiP alloués au contrôle fiscal ont diminué de plus de 1600 depuis 2017, pour s'établir à 10 373 en 2021 (sur un effectif total de la DGFiP de 91 487 agents). De nouvelles baisses d'effectifs sont prévus en 2024, puis de manière beaucoup plus violente en 2026, comme nous le confirment les documents budgétaires désormais à notre disposition.
Cette baisse nette d'effectifs s'accompagne d'une surcharge de travail pour les agents du contrôle fiscal, qui doivent désormais en parallèle de leur activité de contrôle effectuer des tâches administratives chronophages.
Les innovations techniques comme le data mining, ou la détection automatique de fraudes censées compenser ces baisses de personnel sont largement insuffisantes et insatisfaisantes. Si elle pourraient être mise au service d'une détection complémentaire, elles ne peuvent en aucun cas remplacer le travail d'un vérificateur ou d'un enquêteur sur le terrain.
De plus, il est absurde de supprimer des postes dans le contrôle fiscal par soucis d'économie. Il s'agit de "dépenses" qui sont proportionnellement très faibles par rapport aux recettes qu'elles apportent. Rappelons que chacun de ces agents ramène chaque année des centaines de milliers d'euros, voire des millions, dans les caisses de l'Etat, grâce à son travail. Il est donc absurde et dogmatique de continuer les suppressions de poste. Il serait même tout à fait rationnel d'embaucher de nouveaux fonctionnaire dans ce domaines puisque ceux-ci rapportent beaucoup plus qu'ils ne coutent.
La première mesure pour faire de la lutte contre l'évasion fiscale une véritable priorité est d'y allouer les effectifs nécessaires. La suppression des effectifs au sein de la DGFiP, administration qui depuis 10 ans a perdu le plus d'agents, doit cesser.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 3 euros sur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" ;
- abonde de 3 euros le programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 1 " Fiscalité des grandes entreprises"
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