Amendement N° CF1302C (Tombe)

Cet amendement travaillé avec le Syndicat des Musiques Actuelles vise à abonder le fonds du label SMAC à hauteur de 6,4 M€.

Le label SMAC a été créé en 2010 à l'initiative du Gouvernement. Il a ensuite été revu dans le cadre de la loi LCAP - liberté de création, architecture et patrimoine et a fait l'objet d'une mise à jour du cahier des missions et des charges promulgué par arrêté du 5 mai 2017.

Il confère aux lieux labellisés des engagements en termes artistiques, professionnels, culturels, territoriaux et citoyens, au titre d'une activité de création, de diffusion, d'éducation artistique et culturelle et d'accompagnement des pratiques dans le domaine des musiques actuelles ; il est aussi attendu de ces lieux qu’ils soient « des lieux de vie ouverts à la population locale dans toute sa diversité y compris intergénérationnelle ».

Pour mettre en œuvre ces engagements, le cahier des missions et des charges prévoit des moyens artistiques, humains, matériels et financiers. Ainsi, le financement des SMAC par l'Etat est fixé à un minima de 100 000€ par lieu labellisé depuis 2017.

Aujourd'hui le réseau est composé de 92 lieux labellisés SMAC en France métropolitaine ainsi qu'à la Réunion.

Le budget global dédié aux SMAC par le Gouvernement sur le programme 131 "création" se monte en 2023 à 14 328 932€, pour un financement médian de 120 000€, proche du financement dit minimum et ne s’en écartant que peu.

Les SMAC ont en moyenne un budget d’1 270 169€, autofinancé à 41%, ce qui en fait le label dont la part d’autofinancement est l’une des plus conséquentes.

Dans la part de subventions publiques perçue, ces lieux sont par ailleurs majoritairement soutenus par les collectivités territoriales au premier rang desquelles les villes et les agglomérations qui la plupart du temps sont aussi propriétaires du lieu.

Ainsi en moyenne, l’Etat finance les SMAC à hauteur de 135 000€ quand les collectivités les financent pour 499 077€, soit près de 4 fois plus.

Or, depuis 2017, le secteur des musiques actuelles fait face à des crises successives et multifactorielles : d’abord les attentats de 2015, puis la crise sanitaire et ses conséquences durables, puisque les salles de musiques actuelles ont été fermées le vendredi 13 mars 2020 et les concerts debout n'ont été à nouveau autorisés qu'à compter du 16 février 2022.

A l'issue de cette crise sanitaire, le secteur fait face à une crise inflationniste en partie due à la guerre en Ukraine.

Celle-ci impacte les coûts de l'énergie (+100% en 2022), les salaires (+6,14% en moyenne), les coûts liés à la venue des artistes (+9% pour l'hôtellerie et la restauration), ceux des prestataires techniques et de sécurité. Cette importante hausse des charges pour les SMAC (de l'ordre de 15 à 20% selon les lieux) ne s'accompagne hélas évidemment pas d'une hausse des ressources. En effet, les subventions stagnent dans le meilleur des cas, voire baissent. Soit parce que les collectivités sont elles-mêmes confrontées à l'inflation soit pour des raisons politiques.

S'agissant des salaires, les SMAC, au même titre que les autres labels du spectacle vivant du ministère de la Culture, appliquent pour la plupart la CCNEAC. Les minima conventionnels dans cette branche ont fait l'objet de plusieurs revalorisations en décembre 2021, juin 2022 et juin 2023. Ils ont ainsi augmenté de 6,14% en moyenne sur la période. On constate alors un décrochage général des salaires minima dans la CCNEAC : 47% des lieux de musiques actuelles ne sont en effet plus en capacité de respecter ces minima et sont ainsi contraints de sous-classer un ou plusieurs postes pour des raisons économiques.

Pour tenter de répondre à ces augmentations de charges, les salles augmentent sensiblement leur part de recettes propres et notamment leurs tarifs de billetterie tout en gardant la volonté de rester accessibles économiquement, conformément au cahier des missions et des charges.

Aussi en termes de création, il en résulte d'après les résultats d'une enquête passée par le ministère de la Culture auprès d'une trentaine de SMAC que les marges artistiques de celles-ci se réduisent pour même devenir négatives dans certains cas. C'est à dire que ces lieux labellisés ne disposent plus de moyens pour assumer les missions qui leur sont confiées dans le cahier des missions et des charges. Elles doivent donc dégager elles-mêmes des moyens via des ressources propres pour financer les activités.

Cela occasionne des dommages considérables, à la fois sur la préservation des diversités culturelles existantes mais aussi sur le développement des nouvelles esthétiques (et des futurs artistes). Il en résulte ainsi dans le réseau des SMAC des licenciements économiques, le non-remplacement de salariés, des difficultés à recruter, l’arrêt de programmations, la diminution notoire de la prise de risques artistiques, la diminution du nombre de dates par saison, l’augmentation des tarifs, et inéluctablement des exercices 2023 en déficit, alors-même que leur part d’autofinancement s’est accrue significativement.
Ces différents arguments et exemples nous montrent que dans le contexte présent, les lieux labellisés SMAC n'ont plus les moyens de mener à bien les missions qui leur sont confiées par le gouvernement au titre de leur labellisation. C'est pourquoi nous portons au travers de cet amendement que le financement minimum des lieux labellisés SMAC puisse être relevé à hauteur de 200 000€ par lieu et par an.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 6,4 millions d’€ supplémentaires à l’action 01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant dans le programme Création. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 6,4 millions d’€ le programme “Transmission des savoirs et démocratisation de la culture” au sein de son action 02 – “Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle” et sa sous action “Pass Culture”.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons au Gouvernement de lever le gage. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions de recettes supplémentaires, dont un ISF écologique au besoin recadré sur la base du rapport Pisani Mahfouz de 2023, et même notre soutien au recalibrage des tranches d’imposition sur le revenu proposé par nos collègues du Modem membres de la majorité présidentielle ; tout cela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portées par le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi.