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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF129C (Rejeté)
(1 amendement identique : 915C )
Publié le 17 octobre 2023 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 1 500 000 000 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 1 500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Alors que le système français de sécurité civile fait face à un risque de « rupture capacitaire » selon les mots mêmes de l’Inspection générale de l’administration, les écologistes proposent de mettre en plus un choc capacitaire sous la forme d’un fonds d’investissement national permettant d’accompagner les investissements de diverses natures des services d’incendie et de secours.
Les écologistes proposent par conséquent un transfert en AE et CP de 1,5 milliard d’euros de l’action « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme « Police nationale » vers l’action « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme « Sécurité civile ».
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage afin de ne pas priver la police nationale de moyens dont elle a besoin pour mener à bien ses missions.
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