Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1295A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 24(A)
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – Aux alinéas 11, 13 et 14, après les mots « Au titre de 2024 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa « le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2023 ».
III. – Supprimer le III.
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons supprimer les nouveaux plafonnements et minorations de dotations et compensations des collectivités proposés dans le budget 2024, appelés « variables d’ajustement ».
D’une part nous demandons la suppression du plafonnement du prélèvement sur recettes versé aux autorités d’organisation de la mobilité (AOM) en compensation de la perte de recettes liée à la réduction du champ du versement transport en 2016.
D’autre part nous proposons de supprimer les minorations des dotations de l’État aux collectivités avec une baisse prévue de quasiment 70 millions d’euros en rognant sur les compensations du bloc communal (30 millions de minorations), aux départements (10 millions de minorations) et aux régions (30 millions de minorations) retenues sur des compensations dues par rapport à de la fiscalité transférée et la réforme de la taxe professionnelle.
Le Gouvernement équilibre les enveloppes de dotations aux collectivités en se servant sur les ressources historiquement allouées aux collectivités pour compenser des transferts de compétences et réformes fiscales, ce n’est pas acceptable. Chaque année les dotations sont rognées et le compte n’y est plus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.