Amendement N° CF1266C (Rejeté)

Cet amendement est travaillé avec le collectif des présidents des écoles supérieures d'art territoriales, il vise à réformer le statut des enseignants des 33 écoles.

Le statut des enseignants des écoles supérieures d'art et design territoriales (33 écoles sur les 45) est obsolète et en contradiction avec la loi (loi Fioraso, loi LCAP) et les missions des établissements. Ce statut de PEA (professeur d'enseignement artistique, fonction publique territoriale) est le même que celui des enseignants des pratiques amateurs et conservatoires.

Les enseignants des 45 écoles supérieures d'art contribuent à délivrer les mêmes diplômes nationaux du ministère de la Culture, qui confèrent grades de licence et master. Ils font exactement le même travail. Ils devraient avoir des statuts équivalents et a fortiori des statuts en cohérence avec la loi…

Ce statut, obsolète depuis 20 ans et en porte-à-faux avec la loi, mettant en péril les diplômes nationaux, a fait l'objet de multiples rapports et missions. La dernière en date, une mission d'inspection interministérielle, a été effectuée l'année dernière : le rapport remis au Gouvernement, n'a toujours pas été rendu public.

Depuis la réforme LMD, les écoles supérieures d’art sont pleinement inscrites dans l’enseignement supérieur et la recherche et relèvent de la tutelle du ministère de la Culture en termes pédagogiques mais aussi du ministère de l’Enseignement supérieur qui est pilote de l’ESRI au niveau national. L'État mentionnant l'achèvement du LMD par le soutien à la recherche comme axe prioritaire des écoles Culture, l'objet du présent amendement vise à attribuer 2.000.000 euros supplémentaires à l’action transferts aux collectivités / crédits d’intervention en fonctionnement « arts plastiques » pour que l’État contribue à la réforme du statut des enseignants des écoles supérieures d’art territoriales et que cette contribution soit versée en sus des contributions contractuelles de fonctionnement actuelles, pour financer à tout le moins le saut minimum que cela induirait - les collectivités territoriales n'ayant pas à prendre en charge seules cette réforme.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 2 millions d’€ supplémentaires à l’action à l’action 01 – Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle et sa sous-action « arts plastiques » dans le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 2 millions d’€ le programme “Patrimoine” au sein de son action 08 – Acquisition et enrichissement des collections publiques.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons au Gouvernement de lever le gage. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions de recettes supplémentaires, dont un ISF écologique au besoin recadré sur la base du rapport Pisani Mahfouz de 2023, et même notre soutien au recalibrage des tranches d’imposition sur le revenu proposé par nos collègues du Modem membres de la majorité présidentielle ; tout cela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portées par le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi.