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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1249C (Adopté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 800 000 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 800 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 800 000 | 800 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’expérimentation Territoires éducatifs ruraux (TER), mis en place en janvier 2021 peine à s’affirmer comme une politique éducative efficace pour l’ambition scolaire et l’orientation des élèves. Ce dispositif a été à l’origine pensé comme étant le pendant du dispositif Cités éducatives. Les problématiques ne sont pas les mêmes, néanmoins les besoins sont tout aussi importants. Par exemple, le taux de non-poursuite d’études s’élève à 23,6 % dans les territoires ruraux éloignés, contre 15 % en moyenne nationale. Un élève sur cinq vit en territoire rural. Pour ces élèves, l’ambition scolaire se limite aux filières proposées dans la ville la plus proche. Force est de constater que des écarts importants de moyens et de résultats sont constatés aujourd’hui.
Alors qu’il existe 208 Cités éducatives, qui bénéficient d’environ 100 millions d’euros, les 185 Territoires éducatifs ruraux ne bénéficient que d’une enveloppe de 5 millions d’euros. Autrement dit, une cité éducative reçoit 504 000 euros quant un Territoire éducatif rural en reçoit 27 000. Bien que l’État investisse, ce qu’il faut souligner comme allant dans le bon sens tant les critiques étaient vives lors du premier rapport d’étape rappelant ainsi « l’absence d’engagement de moyens spécifiques » et impliquant « des arbitrages en lien avec les spécificités de chaque TER ».
Il faut donc mettre davantage de moyens sur les TER mais ces budgets ne doivent pas concerner seulement l’extension numérique du dispositif mais surtout son renforcement, notamment dans la perspective d’une amélioration de la gouvernance, qui encore aujourd’hui freine l’épanouissement du dispositif. Les TER ont besoin d’être consolidés avant d’être généralisés à marche forcée : collectivités, acteurs associatifs et communauté éducative doivent être tout à fait associés !
Le groupe Écologiste - NUPES propose en conséquence d’augmenter la dotation pour les Territoires éducatifs ruraux à hauteur d’un tiers du budget prévu pour 2024, ainsi et afin de respecter les règles de recevabilité financière cet amendement suggère :
- Une augmentation de 800 000 € en AE et CP de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- Une diminution de 800 000 € en AE et CP de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » (en hors titre 2).
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