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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1244C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 81 523 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 81 523 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 81 523 000 | 81 523 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le transport est un frein majeur à la mobilité des jeunes lycéens professionnels, d’une part sur le choix de l’établissement dans lequel ils et elles effectuent leur formation, d’autre part concernant le choix de l’entreprise qui les accueillera pour leurs périodes de stage : le besoin de mobilité est donc accru.
Pourtant, on observe que le coût du transport est plus élevé pour la famille d’un lycéen professionnel, d’un ordre de grandeur de 130 euros que pour un lycéen en voie générale et technologique, alors même que ce sont les élèves issus de familles plus précaires.
Or, certains élèves, se voyant dans l’impossibilité de se déplacer, ne peuvent intégrer l’établissement et l’entreprise de leur choix, ce qui entraîne une aggravation du phénomène de l’orientation subie. C’est pourtant précisément ce mécanisme qui est une des causes du décrochage scolaire.
Il y a donc urgence, pour des raisons d’équité et de perspectives pour les lycéens professionnels, de lever le frein de la mobilité en transférant aux familles une aide d’un montant de 130 euros, différence évoquée précédemment. Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES appelle également à développer l’offre de transports en commun, notamment en zone rurale.
Cet amendement suggère pour respecter les règles de recevabilité financière :
- Une augmentation de 81 523 000 € en AE et CP de l’action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme n° 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;
- Une diminution de 81 523 000 € en AE et CP de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » (en hors titre 2).
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