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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1213C (Rejeté)
(1 amendement identique : 3681C )
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 19 359 600 | 0 |
| dont titre 2 | 19 359 600 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 0 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 19 359 600 |
| dont titre 2 | 0 | 19 359 600 |
| TOTAUX | 19 359 600 | 19 359 600 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à assurer que les moyens humains de la DGFip destinés au contrôle fiscal ne soient pas une nouvelle fois réduits, afin de créer service d'expertise dédié à l'étude des schémas de fraude et d'optimisation agressive au sein de la DGFiP qui alimenterait les paramètres des outils de data mining.
L'intelligence artificielle utilisée de manière croissante par la DGFiP pour repérer les situations de fraude est un outil intéressant mais encore largement imparfait, son développement ne doit donc surtout pas être synonyme d'une baisse des effectifs humains responsables de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
En tout état de cause, l'IA ne peut remplacer le travail humain des agents de la DGFiP. Surtout, ce système a besoin de données fiables pour progresser et s'améliorer. C'est pourquoi la DGFiP a besoin de mettre en place un service d'expertise dédié à l'étude des dernières «innovations» des fraudeurs ou de leurs intermédiaires en matière de modèle d'évasion fiscale.
L'administration doit cesser d'être à la traine face aux fraudeurs, à leurs avocats fiscalistes et autres cabinets de conseil. Elle a donc besoins d'experts de hauts niveaux entièrement consacrés à cette tâche.
Le présent PLF prévoit la suppression de 221 postes dans le programme 156. Il s'agit d'un non-sens lorsque l'on connait les saignées successives auxquelles la DGFiP a déjà dû faire face, et un contresens total dans l'application d'un plan fraude qui ne soit pas que la recherche effrénée d'effets d'annonces. Il s'agit donc de permettre à la DGFiP de maintenir, a minima, ses effectifs, et idéalement de les rediriger vers la lutte contre l'évasion fiscale des plus riches de ce pays.
Avec un coût moyen par personne de 87 600€ dans l'action " Fiscalité des grandes entreprises", le maintien de ces différents postes coûterait donc 19 359 600€
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 19 359 600 euros de crédits de titre 2 sur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" ;
- abonde de 19 359 600 euros de crédits de titre 2 le programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 1 " Fiscalité des grandes entreprises".
Nous appelons cependant le gouvernement à lever le gage.
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