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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1208C (Rejeté)
(1 amendement identique : 3685C )
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 100 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 0 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 100 |
| TOTAUX | 100 | 100 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à appeler l'attention de la représentation nationale sur la nécessité de mettre en place les outils techniques et juridiques nécessaires à une réelle mesure des conséquences des comportements d'évitement fiscal :
- Un programme de contrôle fiscal randomisé par la DGFiP. L'un des obstacles à une mesure fiable des conséquences de la fraude fiscale est le biais inhérent à la base statisique permettant de construire cette mesure. L'estimation est est extrapolée à partir des résultats des contrôles menés sur les entreprises pour lesquels des indices de fraude fiscale était visibles. Il s'agit alors de mener en parallèle une campagne de contrôles aléatoires, qui permettra de fonder une estimation sur un échantillon véritablement représentatif des entreprises et des ménages.
- La nécessité d'une publication annuelle par la DGFiP et le Conseil des prélèvements obligatoires d'une mesure de la fraude et de l'écart fiscal impôt par impôt, selon une méthode constante, permettant les comparaisons.
- La mise en place d'un fichier national des donations anticipées. En effet, aujourd'hui la fraude dans ce domaine peut se faire en toute impunité car l'Etat ne tient pas les comptes des donations, de leurs montants et de leurs bénéficiaires. Il est donc vital de mettre en place ce fichier national, afin de quantifier la fraude résultant des donations anticipées, ainsi que pour garantir une forme de contrôle sur ce type de donations.
Cet amendement avait déjà été déposé l’année passée ; il l’est de nouveau d’autant qu’une telle mesure a été présentée comme une piste très prometteuse lors de la réunion inaugurale du Conseil d’Évaluation des Fraudes du 5 octobre 2023.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 100 euros sur le programme 302 "Facilitation et sécurisation des échanges", Action 01 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière"
- abonde de 100 euros le programme 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local", Action 01 "Fiscalité des grandes entreprises"
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